Article 1 : champs d'application et modification des conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGU » et « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues. Les parties sont d’une part la personne effectuant un achat via le site Internet LDP by Cindy (https://ledeveloppementpersonnel.fr), ci-après dénommée le « consommateur », et d’autre part la micro entreprise LDP by Cindy, ci-après dénommée « LDP by Cindy » de Cindy ESCLAPEZ dont le siège social est situé au 2 place d’Oberürsel 93800 Epinay-sur-Seine et gérant le site LDP by Cindy.
Par ailleurs, lorsque vous commandez, vous certifiez que vous êtes majeur et vous acceptez les présentes CGU/CGV.
Tout accès et/ou utilisation du site ledeveloppementpersonnel.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la micro entreprise LDP by Cindy et le consommateur.
Modification des CGU / CGV
LDP by Cindy se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par la micro entreprise LDP by Cindy.
Directrice de publication : Cindy ESCLAPEZ
Adresse : 2 place d’Oberürsel 93800 Épinay-sur-Seine, France
Site hébergé par OVH 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, France
Article 2 : Objet du contrat
Le site LDP by Cindy est un blog (articles sur le développement personnel, information d’ateliers) de Mme Cindy ESCLAPEZ. De plus, le consommateur peut commander via une plateforme de vente en ligne (PrestaShop). Il y a des créations de Cindy ESCLAPEZ, notamment des ouvrages, des visuels décoratifs et d’autres outils numériques.
Les présentes CGU/CGV visent à définir les relations contractuelles entre la micro entreprise LDP by Cindy et le consommateur. Il y a aussi les conditions applicables à tout achat par le biais du site internet ledeveloppementpersonnel.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présente CGU/CGV. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’achat de produits sur le site LDP by Cindy se fera dans le respect de la propriété intellectuelle. Cet achat sera sans rapport direct avec son activité professionnelle. Il y a une utilisation strictement personnelle de l’achat du consommateur. Il aura la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU/CGV.
Aussi, la société LDP by Cindy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGU/CGV. C’est dans le but de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.
Article 3 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ledeveloppementpersonnel.fr de la micro entreprise LDP by Cindy. Ce sont les œuvres exclusives de Mme Cindy ESCLAPEZ.
LDP by Cindy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits.
Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La vente des produits présentés sur le site LDP
by Cindy est destinée à certains acheteurs. Ce sont les résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les produits proposés à la vente sur LDP by Cindy (e-books, vidéos, formations, etc.) sont toujours livrés par mail. Ces produits sont donc toujours disponibles. Aussi, les commandes peuvent se réaliser 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. À aucun moment LDP by Cindy n’enverra de produits physiques faisant l’objet d’une livraison à domicile par adresse postale.
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€). Les prix sont exonérés de taxes au jour de la commande.
Étant donné le caractère autoentreprise de LDP by Cindy, la TVA n’est pas applicable sur quelque produit que ce soit.
LDP by Cindy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au consommateur.
Les tarifs ne sont pas négociables sur aucun article. En effet, les tarifs sont fixés et déterminés par LDP by Cindy.
Article 5 : Commandes et modalités de paiement
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€). Ils sont exonérés de taxes au jour de la commande.
Étant donné le caractère autoentreprise de LDP by Cindy, la TVA n’est pas applicable sur quelque produit que ce soit.
LDP by Cindy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au consommateur.
Les tarifs ne sont pas négociables sur aucun article. En effet, les tarifs sont fixés et déterminés par LDP by Cindy.
Le consommateur peut réaliser une commande sur le site LDP by Cindy en allant sur la boutique prévue à cet effet (https://ledeveloppementpersonnel.fr/boutique/).
Réalisation d'une commande
Le processus de la commande est le suivant :
Le consommateur pourra sélectionner les produits qui lui conviennent et qu’il souhaite acheter. Ces produits, après avoir été sur leur fiche et avoir cliqué sur « Ajouter au panier », seront stockés dans le panier personnel du consommateur (qu’il trouvera sur la partie haute de la boutique), qui sera à ce moment-là, visiteur simple du site ou connecté grâce à son compte.
Lorsque le consommateur aura terminé de sélectionner les produits qu’il souhaite acheter sur le site, alors il pourra soit créer un compte ou bien se connecter afin de finaliser la commande.
Avant toute commande finalisée via PrestaShop, le consommateur doit renseigner une fiche contact. Il doit aussi créer un compte personnel pour réaliser son achat via la plateforme de vente. À chaque visite, le consommateur devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Livraison des commandes et engagement
Pour rappel, les produits proposés à la vente sur LDP by Cindy sont toujours livrés par mail. Les produits sont donc toujours disponibles et peuvent être commandés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il n’y a donc pas de livraison physique de produit par voie postale.
LDP by Cindy contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger LDP by Cindy de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. LDP by Cindy se réserve le droit de demander au consommateur toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande : justificatifs de domicile, de débit ou d’identité. Le numéro de carte bleue ne sera jamais demandé par LDP by Cindy.
LDP by Cindy s’engage à honorer les commandes reçues sur le site ledeveloppementpersonnel.fr. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), LDP by Cindy s’engage à en informer le consommateur dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du consommateur sera alors automatiquement annulée
Paiement d'une commande
La micro entreprise LDP by Cindy propose au consommateur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
Le consommateur est redirigé sur une page qui lui proposera plusieurs moyens de paiement :
– Paiement par carte bleue personnelle
– Paiement par la plateforme PayPal
– Paiement par la plateforme AmazonPay
Le site étant sécurisé via un certificat valide, les informations de carte bleue pourront être renseignées en toute sécurité. Les informations de carte bleue ne seront pas stockées sur les serveurs du site LDP by Cindy. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En ce qui concerne les plateformes PayPal et AmazonPay, le consommateur devra posséder un compte sur lesdites plateformes afin de finaliser la commande.
À partir du moment où le paiement est réalisé et validé par le système de paiement par carte bleue ou par les plateformes PayPal ou AmazonPay, la commande est validée et finalisée. Le consommateur recevra les informations concernant sa commande par mail dans les instants qui suivent la validation de la commande qui constituera de manière définitive le contrat de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Elle entraîne également l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. LDP by Cindy communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Cartes et moyens de paiement acceptés
Le consommateur a la faculté de payer par carte bancaire. Seules les cartes VISA, VISA PREMIER, EUROCARD, MASTERCARD et CARTES BLEUES sont acceptées.
Les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.
Merci de ne pas tenter de payer par un mode de paiement autre que ceux mentionnés ci-dessus. Si vous utilisez un autre mode de paiement, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte du paiement ou de tous autres dommages pouvant résulter de cet acte.
Tout règlement adressé à LDP by Cindy ne saurait être considéré comme des arrhes.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site LDP by Cindy utilise les services de paiement sécurisés Stripe, Paypal, AmazonPay et PrestaShop Checkout. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur LDP by Cindy. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
LDP by Cindy se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Droit d'annulation ou de refus de commande
LDP by Cindy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
LDP by Cindy se réserve la possibilité de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur, le consommateur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum de 30 jours après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 6 : Prise de contact avec LDP by Cindy
La prise de contact pourra se faire par le consommateur via le formulaire de contact accessible sur le site, ou via l’adresse mail contact @ ledeveloppementpersonnel.fr.
Si le consommateur souhaite contacter LDP by Cindy, il peut le faire :
– par email à l’adresse suivante : contact@ledeveloppementpersonnel.fr
– par téléphone au 06-79-77-05-38
– par formulaire de contact sur ledeveloppementpersonnel.fr/contact/
Article 7 : Réception de la commande et exclusion du droit de rétractation
Le consommateur recevra les informations concernant sa commande, après qu’elle soit finalisée et payée, par mail qu’il aura renseigné au moment de sa commande via la création d’un espace client sur le site LDP by Cindy.
Étant donné la nature des produits proposés sur le site LDP by Cindy, il n’y a pas de possibilité de droit de rétractation. En effet, ces produits constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel.
Article 8 : Réserve de propriété et propriété intellectuelle
LDP by Cindy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Chaque produit présent sur le site est protégé par le droit d’auteur et le consommateur s’engage à n’en faire aucun usage commercial et/ou public, ni le partager avec d’autres personnes susceptibles d’être intéressées ou non.
Tous les éléments du site LDP by Cindy, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets, ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cindy ESCLAPEZ.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’ensemble du contenu du site LDP by Cindy est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de LDP by Cindy, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Toutes les œuvres (picturales et textuelles) présentes sur le site LDP by Cindy appartiennent à Mme Cindy ESCLAPEZ et sont protégées par le droit d’auteur, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 9 : Obligations et responsabilité de LDP by Cindy
LDP by Cindy se doit de délivrer tout produit commandé sur le site ledeveloppementpersonnel.fr.
Toutefois, LDP by Cindy peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne lui est pas imputable, soit en cas de force majeure comme indiqué dans les dispositions de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
LDP by Cindy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Protection des données personnelles
LDP by Cindy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le consommateur (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), que ce dernier serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services (formulaire de contact, e-mail, inscription à la newsletter, etc.).
Toute information concernant le consommateur est strictement soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le consommateur – internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@ledeveloppementpersonnel.fr.
Article 11 : Dispositions finales et règlement des litiges
Les présentes CGV en langue française, seront exécutées et interprétées en droit français.
En cas de litige, le consommateur s’adresse en priorité à LDP by Cindy pour obtenir une solution amiable.
Tout litige ou contentieux tombera sous l’autorité des juridictions compétentes.
Si une disposition quelconque du présent accord est juridiquement nulle, cela n’influe pas sur la validité de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole s’applique à d’éventuelles lacunes du contrat.
En étant visiteur ou client du site LDP by Cindy, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.